Exécuter vos jugements

Nous procédons à l’exécution des décisions,

• directement sur l’ensemble de notre compétence territoriale,
• par le biais de notre réseau de Confrère correspondant hors notre compétence,

Nos actions en présence d’un titre exécutoire :

En fonction de la situation financière du débiteur, nous engageons la procédure d’exécution la plus adaptée.

• Saisie vente des biens mobiliers : objets, véhicule, matériel,
• Saisie attribution : comptes bancaires, fonds détenus par un notaire,
• Saisie des rémunérations : salaires, pensions, retraites,
• Saisie des droits incorporels : obligations, valeurs mobilières,
• Saisie des immeubles : terrain, maison, appartement, hangar…

Nos actions en l’absence de titre exécutoire :

Nous nous chargeons d’obtenir un titre exécutoire.

• Requête en injonction de payer ou assignation du débiteur devant le tribunal,
• Délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision,

Nous engageons parallèlement des mesures conservatoires sur les biens du débiteur afin de sauvegarder vos intérêts.

• Saisie conservatoire des biens : inventaire des meubles au domicile du débiteur,
• Saisie conservatoire de créances : blocage des comptes bancaires du débiteur,
• Saisie de biens placés dans un coffre : sommes d’argent, objets,
• Saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières : droits du débiteur dans une société (actions, parts sociales),