Suite à un divorce, une séparation de corps ou de biens, un Jugement condamne votre ex-conjoint à vous règler une pension alimentaire.
L’objet de cette pension peut être d'assurer l’entretien et l’éducation de vos enfants ou de vous assurer un revenu sous forme de prestation compensatoire, de contribution aux charges du mariage.
Cette décision ne doit pas être conditionnée au bon-vouloir de votre ex-partenaire : s’il ne l’exécute pas, nous mettons à votre disposition la procédure de paiement direct.
Gratuite
Tous les frais de procédure incombent au débiteur de la pension alimentaire, mais une provision représentant le montant des frais vous sera demandée, à l'ouverture du dossier, afin de nous couvrir d'un éventuel échec de la procédure de paiement direct. Elle vous sera remboursée en cas de succès de la procédure.
Simple
- dès lors qu’une seule échéance de la pension n’a pas été payée à son terme, cette procédure peut être engagée
- confiez-nous l’original de la décision de justice
- fournissez-nous tous les renseignements en votre possession concernant votre débiteur : adresse, coordonnées de son employeur ou de sa caisse de retraite, etc…
- établissez une attestation relevant les dates et échéances impayées et joignez-y un relevé d’identité bancaire ou postal
Rapide
- dès réception de ces pièces indispensables, nous avisons votre ex-conjoint qu’une procédure de paiement direct est diligentée à son encontre ; il ne peut s’y opposer
- dans le même temps, nous intervenons auprès de son employeur ou de tout organisme détenteur de fonds à son profit (banque, caisse Assédic, …)
- ces derniers n’ont pas le droit d’entraver notre action et le secret professionnel ne peut nous être opposé
- ordre leur est alors donné de prélever sans délai sur les fonds qu’ils détiennent la somme qui vous est due et de vous la verser directement par virement sur votre compte bancaire ou postal
Efficace
- vous recevrez, à l’avenir, sans crainte de retard ou d’oubli, directement de la part du tiers saisi, toutes vos échéances de pension alimentaire.
- vous pouvez également recouvrer par ce biais jusqu’à
six mois de pension impayés qui seront prélévés par fractions égales sur une période de douze mois en plus de la pension mensuelle en cours
Dans l’hypothèse où cette procédure de paiement direct ne peut être envisagée (ni salaire, ni pension…), nous déployerons, bien entendu, tout notre arsenal de voies de recouvrement forcé pour obtenir le règlement de ce qui vous est dû et vous garantir entière satisfaction : saisie de meubles, de véhicule, d’immeuble, de compte bancaire…
