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Signifier vos actes
Nous sommes compétents pour signifier vos actes sur l’ensemble de notre circonscription.
Les actes judiciaires :
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Citation et assignation en justice,
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Signification des décisions de justice,
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Signification des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice,
Les actes extra-judiciaires :
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Sommation de payer ou de faire,
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Sommation interpellative,
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Congé et demande ou offre de renouvellement du bail commercial,
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Opposition sur prix de vente d’un fonds de commerce,
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Signification de cessions de fonds de commerce,
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