La gestion de votre contentieux locatif

Contrairement à la loi du 1er septembre 1948 qui protégeait le locataire en lui garantissant des loyers faibles et un droit au maintien dans les lieux, la loi du 6 juillet 1989 protège les deux parties au contrat, en instaurant par exemple, l’état des lieux.

Me LUCCHINI Pasquin vous assiste à toutes les étapes de votre bail, que vous soyez propriétaire ou locataire, et quelle que soit la nature de votre bail : habitation, commercial ou professionnel.

Nos domaines d’intervention

  • Obtenir des informations sur vos droits et vos obligations
  • Etablir les états des lieux d’entrée et de sortie
  • Constater le mauvais entretien ou la dégradation des lieux
  • Mettre en demeure votre locataire de produire une assurance locative
  • Mettre en demeure votre propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
  • Veiller à la restitution du dépôt de garantie
  • Mener une procédure de recouvrement des loyers impayés
  • Mener une procédure d’expulsion

Le domaine spécifique du congé locatif

Pour le locataire :

Le locataire peut donner congé à tout moment à son propriétaire. Il doit cependant respecter un préavis de 3 mois.

Ce préavis est réduit à un mois lorsque :

Pour le propriétaire :

Le congé du propriétaire doit respecter des conditions précises :

Le domaine spécifique du congé commercial

  • En matière commerciale, le congé du bailleur doit impérativement être réalisé par acte d'Huissier de Justice (Loi Macron du 6 aout 2015 )
  • Le congé doit contenir les motifs pour lesquels il est donné et s'il est fait avec ou sans offre de renouvellement, avec ou sans indemnité d'éviction.
  • Le bailleur doit délivrer son congé au moins six mois avant le terme du bail ou pour le dernier jour du trimestre civil en période de tacite prolongation du bail.
  • Que vous soyez propriétaire ou locataire, faire appel à nos services vous garantit la régularité de vos congés et demande de renouvellement.