Procédure d'expulsion du locataire

Suite à l’hiver 1954, très rigoureux, la solidarité des Français a permis la mise en place de la trêve hivernale, c’est-à-dire la suspension de « toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ».

Maître LUCCHINI Pasquin procède à la mise en place de la procédure d’expulsion de votre locataire en veillant de manière rigoureuse à ce que chaque étape soit respectée.

Le commandement de payer

La procédure d’expulsion devient effective lorsque notre Etude procède à la signification d’un commandement de payer impartissant au locataire un délai de deux mois pour payer la dette locative.

De plus, l’article 27-II de la loi ALUR met en place une obligation d’information à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCPAEX).

L’assignation en référé

A l'expiration du délai si la dette persite, nous saisissons le Tribunal d’instance compétent territorialement à l’aide d’une procédure d’urgence: le référé.

Puis, nous signifions à votre locataire l’assignation aux fins de constatation de la résiliation du bail ainsi que la condamnation au paiement des arriérés de loyer.

La procédure auprès du Tribunal d’instance

Le juge dispose d'un pouvoir souverain d’appréciation. Deux solutions sont possibles :

Proposer un plan d’apurement

Si votre locataire honore le plan d’apurement qui lui a été proposé, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire. Dans le cas contraire, la clause résolutoire de votre contrat locatif sera de plein effet et entraînera la résiliation irrémédiable du bail.

Résilier votre contrat de bail

Si le juge doute de la capacité de votre locataire à apurer l’intégralité de sa dette à votre égard, il peut prononcer, de manière immédiate, la résiliation du contrat de bail.

L’application de votre décision judiciaire

Notre étude va alors signifier la décision obtenue et délivrer un commandement « d’avoir à libérer les locaux » Ce commandement fait courir un délai de deux mois au terme duquel la réquisition de la force publique et l'expulsion deviendront possibles.