La procédure d'injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est simple, rapide et non contradictoire.

En tant que créancier, vous pourrez ainsi obtenir une ordonnance judiciaire sans passer par une audience réunissant les deux parties en cause.

Notre Etude a pour seul objectif le recouvrement intégral de votre créance. Ainsi, nous vous accompagnerons à chaque étape de la procédure d'injonction de payer.

Le dépôt de la requête

Nous prenons en charge le dépôt d’une requête auprès du greffe du tribunal compétent territorialement.

Des mentions obligatoires devront figurer au sein de la requête, à peine de nullité :

Seront annexées les pièces justificatives que vous souhaitez verser au débat.

Notre Etude rédige la requête puis effectue le dépôt de cette dernière au greffe du tribunal.

L’ordonnance portant injonction de payer

Le juge rend une ordonnance à partir des éléments figurant au sein de la requête. Si l’issue vous est favorable, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. Dans le cas contraire, vous devrez engager une procédure judiciaire classique. Les Huissiers de justice de notre Etude seront alors en mesure de vous dispenser les conseils dont vous aurez besoin.

La signification de l’ordonnance au débiteur

Nous procédons à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer dans les six mois de sa date, à défaut elle est non avenue.

A compter de la signification, votre débiteur aura un délai d’un mois pour former opposition auprès du tribunal ayant rendu l’ordonnance.

L’exécution de l’ordonnance

« Le silence vaut acceptation »

Sans opposition de votre débiteur dans le délai d’un mois, notre Etude demandera au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance préalablement rendue. Cette dernière aura alors valeur de jugement.

Nous pourrons procéder à l’exécution de l’ordonnance et imposer le paiement au débiteur.